Les mesures du PLFSS relatives à l’emploi des seniors visent à inciter les salariés et les fonctionnaires à prolonger leur activité professionnelle.
• Accord ou plan relatifs à l’ emploi des seniors rendus obligatoires : à partir du 1erjanvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, non couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d’action en la matière, seront soumises à une pénalité. Cette dernière, versée à la Cnav, correspondra à 1 % des rémunérations ou des gains versés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte.
L’accord ou le plan, conclu pour trois ans maximum, devra comporter :
- un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
- des actions en faveur des salariés âgés portant sur au moins trois domaines fixés par décret, ainsi que des indicateurs chiffrés ;
- des modalités de suivi de ces dispositions et de cet objectif.
Le plan d’action devra être soumis à l’avis du CE, ou à défaut des DP. Les entreprises pourront solliciter l’administration afin de vérifier que l’accord ou le plan d’action répond bien au cahier des charges fixé par la loi. Ne seront pas soumises à la pénalité les entreprises, comptant entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe comptabilisant ce même nombre de salariés, qui n’ont pas conclu d’accord ou élaboré de plan d’action à leur niveau, mais qui sont couvertes par un accord de branche. Lequel devra avoir reçu un avis favorable du ministre chargé de l’Emploi, qui portera sur le respect des trois critères précités.
• Cumul emploi-retraite : les retraités qui le souhaitent pourront cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires dont ils ont relevé, à partir de 60ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein ou, à défaut, à partir de 65ans. Ce dispositif sera applicable aux régime général, alignés, des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
• Surcote : dans le régime général, elle sera portée par décret de 3 % à 5 % par an à compter du 1erjanvier 2009. Elle s’appliquera aussi aux bénéficiaires du minimum contributif pour les pensions prenant effet à compter du 1eravril 2009. Dans la Fonction publique, elle passera de 0,75 à 1,25 % par trimestre dans la limite de 20 trimestres.
• Mise à la retraite d’office : la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office son salarié sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010. À cette même date, les accords de branche dérogatoires permettant de le faire avant l’âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets, en application des LFSS pour 2007 et 2008.
• Limites d’âge : afin de permettre aux fonctionnaires de prolonger leur activité, les limites d’âge applicables à certains corps et cadres d’emplois inférieures à 65 ans pourront désormais être dépassées à compter du 1er janvier 2010. En effet, les agents qui le souhaitent seront maintenus en activité sur leur demande, et sous réserve de leur aptitude physique.
Source: Liaisons Sociales Quotidien
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